LISEZ ATTENTIVEMENT LES TERMES ET CONDITIONS DU PRESENT CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (« LE CONTRAT ») AVANT D’INSTALLER ET D’UTILISER I-MYMAP
Il s’agit d’un contrat juridiquement contraignant avec i-LFT DIGITAL SAS (« i-mymap ») et en exprimant votre consentement électronique, ou en installant et/ou utilisant l’Application mobile i-mymap (« l’Application ») développée par la société i-LFT DIGITAL, vous acceptez les termes et conditions du présent Contrat. Si vous n’acceptez pas les termes et conditions du présent Contrat, veuillez ne pas télécharger, installer ou utiliser l’Application.
i-LFT DIGITAL peut modifier le présent Contrat à tout moment en publiant les changements au sein de l’Application.
i-LFT DIGITAL vous accorde une licence personnelle, révocable, non exclusive, non transférable, non susceptible de sous-licence, pour télécharger, installer et utiliser l’Application sur tous les produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez et dans la mesure permise par les Règles d’utilisations ci-dessous. Les conditions de ce Contrat régissent tout contenu, support ou service accessibles depuis ou achetés dans l’Application ainsi que les mises à jour fournies par i-LFT DIGITAL qui remplacent ou complètent l’Application d’origine, à moins que cette mise à niveau soit accompagnée d’un Contrat de Licence Utilisateur Final personnalisé. Si vous vendez votre appareil Apple à un tiers, vous devez supprimer l’Application de l’appareil Apple avant de le faire.
Vous devez utiliser l’Application strictement conformément aux termes et conditions du présent Contrat et ne devez pas :
(a) copier, procéder à l’ingénierie à rebours, désassembler, décompiler, décrypter l’Application ou tenter d’en dériver le code source ;
(b) modifier, adapter, améliorer, perfectionner, traduire ou créer des œuvres dérivées de l’Application ;
(c) enfreindre toute loi, règle ou règlement applicable dans le cadre de votre accès ou utilisation de l’Application ;
(d) supprimer, brouiller ou modifier les droits de propriété (y compris les copyrights ainsi que les avis de marque) de la société, ses affiliés, ses partenaires, ses fournisseurs, ou des concédants de licence de l’Application ;
(e) utiliser l’Application dans un but lucratif ou commercial ou à des fins autres que celles pour lesquelles l’Application a été conçue ou prévue ;
(f) distribuer ou rendre disponible l’Application sous licence sur un réseau où elle pourrait être utilisée par plusieurs appareils en même temps ;
(g) utiliser l’Application pour fournir ou concevoir un produit, service ou logiciel faisant directement ou indirectement concurrence au produit, service ou logiciel proposé par i-LFT DIGITAL ;
(h) utiliser toute information ou interface dont i-LFT DIGITAL est propriétaire ou autre propriété intellectuelle d'i-LFT DIGITAL pour concevoir, développer, produire, licencier ou distribuer toute application, accessoire ou appareil.
Vous ne pourrez pas utiliser, exporter ou réexporter l’Application sous licence, sauf autorisation par la loi des États-Unis et les lois de la juridiction dans laquelle l’Application sous licence a été obtenue. En particulier, mais sans s’y limiter, l’Application sous licence ne peut pas être exportée ou réexportée vers (a) des pays sous embargo des États-Unis ou (b) toute personne figurant sur la liste des nationaux spécifiquement désignés du Département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des personnes refusées du Département du Commerce des États-Unis. En utilisant l’Application, vous déclarez et garantissez que vous n’habitez pas dans un tel pays et que vous ne figurez pas sur une telle liste. Vous acceptez également que vous ne pourrez pas utiliser ces produits à des fins interdites par la loi des États-Unis, y compris, mais sans s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, de missiles ou d’armes chimiques ou biologiques.
Vous acceptez qu’i-LFT DIGITAL collecte et utilise des données techniques et des informations connexes – y compris, mais sans s’y limiter, les informations techniques concernant votre appareil, le système et le logiciel d’application, ainsi que les périphériques – recueillies périodiquement pour faciliter la fourniture des mises à jour logicielles, le support produit et les autres services (le cas échéant) liés à l’Application. i-LFT DIGITAL peut utiliser ces informations, tant qu’elles existent sous une forme qui ne vous identifie pas personnellement, améliorent ses produits ou pour fournir des services ou des technologies.
Des informations, y compris des données personnelles, peuvent vous être demandées pour accéder à certaines fonctionnalités de l’Application. Vous acceptez qu’i-LFT DIGITAL utilise ces données conformément à sa politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://www.i-mymap.com/politique-de-confidentialite.html
Le présent Contrat est en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou par i-LFT DIGITAL. Vos droits aux termes du présent Contrat prendront fin automatiquement si vous ne respectez pas l’une de ces conditions.
i-LFT DIGITAL se réserve le droit, périodiquement, et à tout moment, de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, l’Application (en partie ou dans son ensemble), avec ou sans préavis, le tout sans encourir de responsabilité envers vous ou toute tierce personne. Pour tout service de l’Application, i-LFT DIGITAL se réserve le droit à tout moment de le modifier, l’interrompre, en limiter l’utilisation, et/ou en rendre l’utilisation payante (en vous demandant votre consentement).
i-LFT DIGITAL peut de temps à autre modifier le prix de ses services, et vous communiquera toute modification tarifaire à l’avance, et, le cas échéant, comment accepter ces changements. Selon ce qui est autorisé par la loi, en continuant à utiliser les services de l’Application après l’entrée en vigueur de la modification tarifaire, vous acceptez le nouveau tarif. Si vous n’acceptez pas les modifications tarifaires, vous avez le droit de refuser la modification en cessant d’utiliser le service avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire. Veuillez donc vous assurer que vous lisez attentivement ces modifications tarifaires.
L’Application peut permettre l’accès à des services et des sites Internet d’i-LFT DIGITAL et/ou tiers (collectivement et individuellement, les « Services externes »). Vous acceptez d’utiliser les Services externes à vos propres risques. i-LFT DIGITAL n’est pas responsable de l’examen et de l’évaluation du contenu ou de l’exactitude des Services externes des tierces parties, et ne sera pas responsable de ces Services externes de tierces parties. Les données affichées par une Application ou un Service externe, y compris, mais sans s’y limiter, les informations médicales, financières et de localisation, le sont à titre informatif uniquement et ne sont pas garanties par i-LFT DIGITAL ou ses agents. Vous ne pourrez pas utiliser les Services externes d’une manière incompatible avec les conditions de ce Contrat ou qui viole les droits de propriété intellectuelle d’i-LFT DIGITAL ou de toute autre tierce partie. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services externes pour harceler, abuser, traquer, menacer ou diffamer toute personne ou entité, et qu’i-LFT DIGITAL ne peut être tenu pour responsable d’une telle utilisation. Les Services externes peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans votre Pays d’origine, et peuvent ne pas être appropriés ou disponibles pour une utilisation dans un endroit particulier. Dans la mesure où vous choisissez d’utiliser ces Services externes, vous êtes seul responsable de la conformité avec les lois applicables. i-LFT DIGITAL se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer, désactiver ou imposer des restrictions d’accès ou des limites sur les Services externes à tout moment, sans préavis ni responsabilité envers vous.
Les services de l’Application vous sont accordés sous licence, et non vendus, via le présent Contrat. Tous les droits, titres et intérêts en relation avec (i) l’Application (en partie ou dans leur ensemble) ; (ii) les textes, documents, articles, partitions musicales, notes, paroles de chanson, brochures, descriptions, illustrations, photos, sons, vidéos et fonctionnalités interactives de l’Application ; (iii) les produits de l’Application, l’Application et les logiciels liés ; (iv) le contenu téléchargé ou stocké par vous sur l’Application ; (v) les marques, marques de service, et logos qui y figurent, y compris les brevets, copyrights, marques, dénominations, secrets commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle ainsi que tout goodwill de marque qui s’y rapporte concernant les points (i) à (v) ci-dessus appartiennent à i-LFT DIGITAL et ses concédants et peuvent être protégés par les lois et conventions applicables sur les droits d’auteur ou les droits de propriété intellectuelle. Sauf dispositions expresses du présent Contrat, aucune disposition du Contrat ne saurait être interprétée comme un transfert de droit à vous ou à une tierce personne. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent Contrat sont réservés à i-LFT DIGITAL et ses concédants.
Les contenus musicaux accessibles à partir de cette Application appartiennent entièrement et exclusivement au domaine public. Nous sommes le producteur de l’intégralité des enregistrements audio utilisés dans cette Application. L’ensemble de l’Application est donc libre de droit. Toutefois, si vous êtes détenteur/détentrice d’une propriété intellectuelle ou son/sa représentant(e) et que vous croyez qu’un contenu présent sur l’Application viole les droits de propriété intellectuelle dont vous êtes le propriétaire ou le/la représentant(e), vous pouvez nous soumettre une notification d’allégation de violation à l’adresse email suivante : contact@i-mymap.com. Nous ferons suite à votre demande.
Certains services de l’Application sont fournis gratuitement, d’autres nécessitent un paiement via abonnement avant de pouvoir y accéder. Si vous décidez de souscrire à un abonnement, le paiement sera facturé sur votre compte iTunes ou Google Play suite à la confirmation de votre achat. Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de la période d’abonnement choisie (hebdomadaire ou mensuelle). Vous pouvez gérer vos abonnements et désactiver le renouvellement automatiquement directement depuis les paramètres de votre appareil sur votre compte iTunes ou Google Play à tout moment. Pour éviter le paiement de la période suivante, l’abonnement doit être annulé au moins 24h avant la fin de ladite période. Vos achats sont soumis à la politique de paiement applicable par l’Apple iTunes Store ou Google Play Store. Vous êtes responsables de toutes les souscriptions effectuées par vous ou toute personnes ayant utilisé votre ou vos comptes, y compris les membres de votre famille ou vos amis.
Information de paiement Pour accéder aux parties payantes de l’Application, vous devez fournir des informations de paiement valides. Si vos informations de paiement sont refusées lors du paiement de l’abonnement et/ou d’autres frais, vous devrez rapidement fournir de nouvelles informations de paiement valides, sans quoi votre accès au contenu payant du service pourra être suspendu. Le(s) service(s) payé(s) commence dès le paiement initial.
Périodes d’essai Lors de la souscription à un abonnement, il est possible que vous bénéficiez d’une période d’essai gratuite ou à un tarif préférentiel. Celle-ci peut varier selon les promotions et le type d’abonnement choisi au moment de l’achat. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de déterminer votre éligibilité à une période d’essai, et, sous réserve de la législation applicable, de retirer ou de modifier une période d’essai à tout moment, sans préavis ni aucune responsabilité, dans la plus large mesure autorisée par la loi. A la fin de cette période d’essai, nous pouvons automatiquement commencer à vous facturer l’abonnement payant applicable le premier jour suivant la fin de l’essai, et ce de manière récurrente. En fournissant vos informations bancaires directement ou via iTunes/Google Play en conjonction avec la période d’essai, vous acceptez cette facturation en utilisant ces détails de paiement. Cependant, si vous annulez votre abonnement au moins 24h avant la fin de la période d’essai, aucun paiement ne vous sera facturé. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en vous rendant sur les paramètres de votre compte utilisateur. Si vous annulez votre abonnement, vous n’aurez accès qu’aux parties gratuites de l’Application.
Facturation et renouvellements Les prix et conditions applicables à votre abonnement peuvent varier en fonction des promotions, du type d’abonnement et de la durée que vous avez choisis au moment de l’achat. Tous les abonnements se renouvellent automatiquement en utilisant les informations de paiement que vous avez fournies pour votre compte. Lorsque vous achetez un abonnement à renouvellement automatique, vous reconnaissez et acceptez que nous sommes autorisés à utiliser ces informations de paiement pour les frais de renouvellement. Si votre abonnement a commencé avec un essai gratuit ou à tarif réduit, votre tarif de renouvellement peut être supérieur à votre tarif initial. L’annulation du renouvellement automatique des abonnements achetés depuis notre application mobile est lié aux conditions générales et à la politique de paiement applicable définie par l’Apple App Store ou Google Play Store pour le compte d’achat. Dans certains cas, la dates de facturation de votre abonnement peut changer si votre paiement n’a pas été réglé avec succès à la date d’échéance initiale. Nous vous informerons de la modification de la période de facturation par courrier électronique.
Changement de prix Nous nous réservons le droit de changer le type, la fréquence et/ou le prix des abonnements proposés à l’avenir. Si le prix, le type ou la fréquence de votre abonnement change, nous vous informerons et vous donnerons la possibilité d’examiner les modifications apportées à votre abonnement. L’application de ces modification ou la facturation de votre compte dans le cadre d’un renouvellement automatique sera soumise à votre approbation de ces changements. Vous aurez le choix de résilier ou non votre abonnement.
Remboursements Sauf indication contraire, les paiements sont toujours FINAUX et NON REMBOURSABLES, sans toutefois limiter la possibilité de remboursement par le fournisseur d’applications, par exemple Apple App Store ou Google Play Store (conformément aux conditions applicables aux achats effectués par ce fournisseur d’application).
AUCUNE GARANTIE : VOUS ACCEPTEZ ET RECONNAISSEZ QUE L’UTILISATION DE L’APPLICATION EST À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, L’APPLICATION ET TOUS SERVICES EXÉCUTÉS OU FOURNIS PAR L’APPLICATION SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, ET i-LFT DIGITAL REJETTE PAR LA PRESENTE TOUTES GARANTIE ET CONDITIONS RELATIVES À L’APPLICATION ET TOUS SERVICES, EXPLICITES, IMPLICITES OU LEGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES ET/OU CONDITIONS DE VALEUR MARCHANDE, DE QUALITE SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PRÉCISION , DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL ORAL OU ÉCRIT PAR i-LFT DIGITAL OU SON REPRÉSENTANT AUTORISÉ NE CONSTITUE UNE GARANTIE. SI LA LICENCE CONCÉDÉE DE L’APPLICATION OU LES SERVICES S’AVÈRENT DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMEZ LE COÛT TOTAL DE TOUTES LES RÉPARATIONS OU CORRECTIONS NÉCESSAIRES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU LA LIMITATION DES DROITS APPLICABLES POUR LES CONSOMMATEURS, L’EXCLUSION ET LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, EN AUCUN CAS i-LFT DIGITAL NE SERA RESPONSABLE DES BLESSURES OU DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, INDIRECTS, OU CONSÉCUTIFS QUELS QU’ILS SOIENT, Y COMPRIS, ET SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, INTERRUPTION DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES, OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTES COMMERCIALES, PROVENANT DE OU LIÉS À VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER L’APPLICATION, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (CONTRAT, TORT OU AUTRE) ET MÊME SI i-LFT DIGITALA ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR DES BLESSURES OU DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, CES RESTRICTIONS PEUVENT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. En aucun cas la responsabilité totale d’i-LFT DIGITAL envers vous pour tout dommage (autre que les dommages tombant sous la loi applicable dans des cas impliquant une blessure) ne pourra dépasser le montant de cinquante dollars (50,00 USD). Les limitations précitées seront applicables même si le recours indiqué précédemment échoue à son objet essentiel.
L’Application et la documentation connexe sont des « Articles commerciaux », selon la définition de ce terme à l’article 48 C.F.R. para. 2.101, consistant en « Logiciel informatique commercial » et « Documentation sur un logiciel informatique commercial », selon la définition de ce terme à l’article 48 C.F.R. para. 12.212 ou à l’article 48 C.F.R. para. 227.7202, selon le cas. Conformément aux articles 48 C.F.R. para. 12.212 ou 48 C.F.R. para. 227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le Logiciel informatique commercial et la Documentation sur un logiciel informatique commercial sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis (a) uniquement en tant qu’Articles commerciaux et (b) uniquement avec les droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux termes et conditions des présentes. Droits non publiés réservés en vertu des lois sur les droits d’auteur des États-Unis.
Sauf dans la mesure expressément prévue dans le paragraphe suivant, le présent Contrat et la relation entre vous et Apple seront régis par les lois de l’État de Californie, à l’exclusion de ses conflits de dispositions légales. Vous et Apple acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux situés dans le comté de Santa Clara, en Californie, pour résoudre tout différend ou réclamation découlant du présent Contrat. Si (a) vous n’êtes pas citoyen des États-Unis ; (b) vous ne résidez pas aux États-Unis ; (c) vous n’accédez pas au service depuis les États-Unis ; et (d) vous êtes citoyen d’un des pays mentionnés ci-dessous, vous acceptez par la présente que tout litige ou réclamation découlant du présent Contrat soit régi par la loi applicable indiquée ci-dessous, sans tenir compte de tout conflit de dispositions légales, et vous vous soumettez irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux situés dans l’État, la province ou le pays identifié ci-dessous dont la loi s’applique :
Si vous êtes citoyen d’un pays de l’Union européenne ou de la Suisse, de la Norvège ou de l’Islande, la loi applicable et le tribunal sont les lois et les tribunaux de votre lieu de résidence habituel.
Est spécifiquement exclue de l’Application du présent Contrat la loi connue sous le nom de Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.
Lorsque vous téléchargez une application, vous êtes aussi sujet aux conditions de service et à la politique de confidentialité du système de distribution d’applications utilisé pour télécharger l’Application. Vous reconnaissez, avant d’installer l’Application via le distributeur d’applications, avoir pris connaissance des règles d’utilisations dudit distributeur, les avoir compris et vous vous engagez à les respecter.
Si vous téléchargez l’Application depuis l’App Store d’Apple, Inc., alors sans déroger aux exclusions de garantie et limitation de responsabilité précédemment établies dans le présent Contrat, vous reconnaissez et acceptez les points suivants :
Ce Contrat est conclu uniquement entre vous et i-LFT DIGITAL, et non Apple, et i-LFT DIGITAL, et non Apple, est seule responsable de l’Application et de son contenu. i-LFT DIGITAL est seule responsable en ce qui concerne les services de maintenance ou de support en lien avec l’Application, comme spécifié dans le présent Contrat ou comme requis par la loi. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de support en lien avec l’Application. i-LFT DIGITAL est seule responsable concernant toute garantie liée au produit, qu’elle soit expresse ou légalement implicite, dans la mesure où elle n’a pas fait l’objet d’une exclusion. Dans l’éventualité d’un manquement de la part d’une application à se conformer à une garantie applicable, il vous est possible d’avertir Apple, et Apple vous remboursera le cas échéant du prix d’achat de l’application. Apple n’a aucune autre obligation de garantie en lien avec l’Application, ou tous autres dommages, réclamations, pertes, dettes, coûts ou dépenses attribués à un manquement de l’Application à se conformer à une garantie, i-LFT DIGITAL étant seule responsable. i-LFT DIGITAL, et non Apple, est responsable de la résolution de toute réclamation que vous ou un tiers pourriez avoir en lien avec l’Application, ou votre possession et/ou utilisation de l’Application, y compris mais ne se limitant pas à : (i) des réclamations en matière de responsabilité du fait des produits ; (ii) des réclamations concernant un non respect par l’Application de toute exigence légale ou réglementaire ; et (iii) des réclamations faites en vertu de la législation sur la protection des consommateurs ou toute législation similaire. Si un tiers revendique que l’Application ou votre possession et utilisation de l’Application viole ses droits de propriété intellectuelle, i-LFT DIGITAL, et non Apple, sera seule responsable de l’instruction, de la défense, du règlement et de la main levée d’une telle réclamation. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat, et à compter de votre acceptation du Contrat, Apple aura le droit (et sera considéré comme ayant accepté un tel droit), à titre de tiers bénéficiaire, de faire valoir le Contrat à votre encontre. Vous devez respecter toutes les conditions contractuelles des tiers qui s’appliquent lorsque vous utilisez l’Application. Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays qui est sujet à un embargo du gouvernement des Etats-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays appuyant le terrorisme; et (ii) vous ne faites pas partie d’une quelconque liste gouvernement des États-Unis relativement à des personnes / parties interdites ou faisant l’objet de restrictions. Si vous avez la moindre question, plainte ou réclamation concernant l’Application, veuillez contacter i-LFT DIGITAL à l’adresse suivante :
i-LFT DIGITAL
5 impasse Jean Bosco
29490 GUIPAVAS
France
contact@i-mymap.com
Dernière modification : 15 mai 2020
